Conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 75-74 du 12 Novembre 1975, modifiée et complété, portant établissement du cadastre général et institution du livre foncier, la Conservation Foncière exerce une double fonction :

  • Procéder, au fur et à mesure de l’achèvement des opérations cadastrales dans une commune, à l’institution du livre foncier ; l’immatriculation foncière des immeubles cadastrés ainsi opérée est consacrée par la délivrance, aux personnes dont le droit de propriété aura été reconnu, d’un livret foncier ;
  • Appliquer les règles relatives à la publicité foncière et veiller au respect de ces règles par les principaux rédacteurs (notaires, autorités administratives, greffiers) des documents soumis à la formalité légale de publicité foncière (actes portant transfert de propriété de biens immobiliers et/ou autres droits réels).

La Conservation Foncière procède, également, au recouvrement pour le compte du budget général de l’Etat, de la taxe de publicité foncière et des redevances dues au titre de la délivrance de renseignements.