Dans le cadre de l’assouplissement des procédures et en sus des actions déjà mises en œuvre liées à la simplification de la procédure de délivrance du certificat négatif, l’Administration des Domaines a initié un certain nombre de mesures introduites dans la loi de finances pour 2015, à savoir notamment :
  • la suppression du bordereau de première formalité pour l’obtention du livret foncier (article 66 de la loi de finances pour 2015),
  • la régularisation administrative, par le Conservateur Foncier, des citoyens détenteurs d’actes authentiques sans recourir à la Justice lorsqu’un bien immobilier n’ayant pas été revendiqué lors des opérations cadastrales fait l’objet d’une immatriculation définitive au nom de l’Etat (article 67 de la loi de finances pour 2015),
  • l’exonération du paiement des droits d’enregistrement, de la taxe de publicité foncière et de la rémunération domaniale pour les actes portant acquisition amiable de biens ou de droits réels immobiliers appartenant à des personnes physiques ou morales de droit privé reconnus nécessaires à la réalisation de projets déclarés d’utilité publique (article 68 de la loi de finances pour 2015).