Documents
  • Décret exécutif n° 15-281 du 12 Moharram 1437

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    correspondant au 26 octobre 2015 fixant les conditions et les modalités de concession convertible en cession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de projets de promotion immobilière à caractère (...)
  • Arrêté interministériel du 11 Joumada Ethania 1432

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    correspondant au 14 mai 2011 fixant les conditions et les modalités de cession de terrains relevant du domaine privé de l’Etat et destinés à l’implantation de programmes de logements aidés par l’Etat.