Mesures de la Loi de Finance 2017

Mesures relatives à la simplification des procédures administratives

Dans le cadre de l’assouplissement des procédures et en sus des actions déjà mises en œuvre liées à la simplification de la procédure de délivrance du certificat négatif, l’Administration des Domaines a initié un certain nombre de mesures introduites dans la loi de finances pour 2015, à savoir notamment : (...)

Mesure liée a la simplification de l’accès au foncier destine à la réalisation de projets de promotion immobilière commerciale

Dans le but de mettre fin d’une part, à l’inopérabilité de l’application de la formule de la concession non convertible en cession sur les terrains domaniaux destinés à des projets immobiliers à caractère commercial et d’autre part, d’accroître la réalisation des logements à travers le circuit commercial (...)

Mesures relatives à l’amélioration du climat de l’investissement

Dans la perspective d’améliorer davantage le climat de l’investissement, des mesures incitatives ont été introduites dans la loi de finances pour 2015 et la loi de finances complémentaire pour 2015. Il s’agit de :l’exonération du paiement des droits d’enregistrement, de la taxe de publicité foncière et (...)

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