Evénements
Comment obtenir un certificat négatif ?
Voir aussi
Comment obtenir un certificat relatif aux inscriptions et publications actives ou passives ? Il suffit de vous rendre au niveau de la conservation foncière du lieu de situation du bien. (Voir contacts/liste des conservations foncières)
Documents à présenter
-
Copie de la Carte nationale d’identité ou autre pièce d’identité justifiant la nationalité légalisée.
-
Quittance de paiement des droits.
Validité
-
En relation avec toute mutation