Evénements
Comment obtenir le livret foncier ?
Voir aussi
Il suffit de vous rendre au niveau de la conservation foncière du lieu de situation du bien.(Voir contacts/liste des conservations foncières)
Documents à présenter
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PR 19 (Bordereau relatif à la première formalité) servi et légalisé.
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Extrait de naissance n° 12 en cours de validité.
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Copie de la Carte nationale d’identité ou autre pièce d’identité justifiant la nationalité légalisée.
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Copie de l’acte de propriété légalisée ou tout document justifiant la possession.
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Quittance de paiement des droits.
Validité
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Sans limite de délais