Voir aussi

• Cession des biens de l’Etat
• Cession des terrains domaniaux-promotion immobilière
• Expropriation pour cause d’utilité publique
• Concession des terrains domaniaux investissement

• Loi n° 10-03 du 5 Ramadhan 1431

  31 Janvier 2017-pdf-127.2 Ko correspondant au 15 août 2010 fixant les conditions et les modalités d’exploitation des terres agricoles du domaine privé de l’Etat

• Décret exécutif n° 12-124 du 26 Rabie Ethani 1433

  31 Janvier 2017-pdf-129.5 Ko correspondant au 19 mars 2012 fixant les zones de potentialités agricoles servant de base au calcul de la redevance domaniale au titre du droit de concession sur les terres agricoles du domaine privé de l’Etat.

• Décret exécutif n° 10-326 du 17 Moharram 1432 correspondant au 23 décembre 2010

  31 Janvier 2017-pdf-144.7 Ko fixant les modalités de mise en oeuvre du droit de concession pour l’exploitation des terres agricoles du domaine privé de l’Etat.