| Il suffit de vous rendre au niveau de la conservation foncière du lieu de situation du bien. Liste des conservations foncières : voir la liste |
| Documents à présenter |
| ♦ PR 19 (Bordereau relatif à la première formalité) servi et légalisé. |
| ♦ Extrait de naissance n° 12 en cours de validité. |
| ♦ Copie de la Carte nationale d’identité ou autre pièce d’identité justifiant la nationalité légalisée. |
| ♦ Copie de l’acte de propriété légalisée ou tout document justifiant la possession. |
| ♦ Quittance de paiement des droits.
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| Validité |
| Sans limite de délais |
| Tarifs |
| (Voir rubrique, le montant des droits) |
| Références juridiques |
| Décret n° 76-63 du 25 Mars 1976 relatif à l’institution du livret foncier. |
